Le congé de paternité : durée, conditions, démarches…
Comme j’ai pu lire à plusieurs endroits des articles parlant du congé de paternité, mais qui ne regroupent pas forcément les informations essentielles comme sa durée, les conditions pour y avoir droit, les démarches à réaliser, etc… Je me suis dis qu’un petite article présentant toutes ces informations ne serait pas du luxe !
Conditions pour bénéficier du congé de paternité
Le congé de paternité est dédié au père (ou la personne mariée avec la mère de l’enfant) salarié lors de la naissance d’un enfant. Voici la liste plus précise des personnes pouvant en bénéficier :
-le père
-la personne mariée avec la mère
-la personne pacsée avec la mère
-la personne qui vie maritalement avec la mère (= son concubin)
Lors que je dis « la personne » cela est bien volontaire, car en effet le sexe n’est pas pris en compte pour définir la personne représentée comme étant le conjoint de la mère de l’enfant.
Il faut par ailleurs être salarié pour y avoir droit, et cela fonctionne dans tous les types de contrats de travail :
-CDI
-CDD
-Intérim
-saisonnier
-demandeur d’emploi (inscrit en tant que tel)
-stagiaires de la formation professionnelle
-étudiants stagiaires
Et cela, sans minima d’ancienneté dans l’entreprise ou de durée de contrat (lorsque la situation est ainsi concernée).
Quelle est la durée du congé de paternité ?
La durée de congé de paternité dépend du type de grossesse. Il est de 11 jours calendaires (= tous les jours de la semaine, par opposition aux jours ouvrés ou jours ouvrables) dans le cas d’une naissance d’un singleton (un seul enfant), ou de 18 jours calendaires en cas de naissance multiple (et crois-moi, quand j’ai eu mes twins, 18 jours ce n’était vraiment pas de trop !).
Petite précision sur ces délais : il s’agit de délais maximum, aussi tu peux prendre moins longtemps si tu le désires. MAIS, ce délai n’est pas sécable, aussi tous les jours non pris sont perdus. A bien réfléchir donc.
Cas spécifique depuis 2019 : l’enfant hospitalisé
Depuis le 1er juillet 2019, la durée maximum est allongée de 30 jours si à la naissance de l’enfant une hospitalisation est nécessaire. Ce congé de paternité supplémentaire peut être pris dans les 4 mois suivant l’hospitalisation, ce qui peut être pratique pour que la mère s’occupe de l’enfant, puis le père, par exemple. Cela n’est par ailleurs valable que si hospitalisation a lieu dans certains types de services, à savoir :
-néonatalogie
-réanimation néonatale
-services de pédiatrie des nouveaux-nés et des nourrissons
-services de réanimation pédiatrique et néonatale
Comme je le disais, il s’agit d’un congé supplémentaire, qui s’ajoute donc à la possibilité de prendre son congé de paternité, ainsi que le congé de naissance (qui est lui de 3 jours).
Démarches pour prendre son congé de paternité
Le congé de paternité doit être pris et débuter dans les 4 mois après la naissance. Dans certains cas spécifiques (hospitalisation de l’enfant, ou décès de la mère), ce délai est repoussable.
Délai de prévenance du congé de paternité
Le délai est d’un mois avant la date d’effet du congé, et l’employeur ne peut s’opposer à la demande de ce congé. Par sécurité, car il n’y a pas d’obligations légales sur ce point, mieux vaut informer son employeur par lettre avec accusé de réception, après l’en avoir informé de vive voix.
Formalités auprès de la Sécurité sociale
Comme le salarié bénéficie durant son congé des Indemnités Journalières de Sécurité sociale, il doit envoyer à la CPAM des éléments précis pour justifier des droits dont il profite :
-une copie intégrale et non un extrait d’acte de naissance
-ensuite, un élément parmi plusieurs possibles :
x copie du livret de famille à jour avec la naissance
x copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant
x copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’enfant mort-né le cas échéant
-attestation de lien avec la mère de l’enfant
-attestation de l’arrêt de son activité professionnelle
Montant de l’indemnisation du congé paternité
Comme indiqué plus tôt, ce sont les Indemnités Journalières de Sécurité sociale qui viennent remplacer le salaire, et qui sont versées sous 14 jours. Toutefois, pour y avoir droit, il faut répondre à certaines conditions :
-justifier d’au moins 10 mois d’affiliation
-et répondre à une des conditions suivantes :
x avoir effectué au moins 150 heures dans les trois derniers mois de travail effectif
x avoir cotisé au moins 1015 fois le montant du SMIC horaire durant les six derniers mois
x avoir arrêté toute activité professionnelle
A noter qu’à discrétion de l’employeur, ou sous condition d’une convention collective allant en ce sens, un maintien de salaire est possible (mais non obligatoire légalement).
